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Document de vente à remplir

Certificat de Cession

13754*02

Demande d'immatriculation

Cerfa N°13750*03

Procuration

Si la DEMANDE EST DÉPOSÉE PAR UN TIERS

Prestation Carte Grise

Démarche Administrative Carte Grise:  

45€

 

Jeu de plaques d'immatriculation Aluminium + pose : 25€

 

Jeu de plaques d'immatriculation Plexiglas© + pose : 38€

 

Tarif hors cout de l'achat

Les documents

Tout acheteur d’un véhicule dispose d’un mois à partir de la date d’achat pour immatriculer son nouveau véhicule. Lors de l’achat du véhicule, le vendeur doit remettre la carte grise à l’acheteur afin que ce dernier puisse mettre la carte grise à son nom.

 

1/ Original de la CARTE GRISE barrée + signature date et heure


2/ Original de la  DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE (cerfa N°13750*03)
Le document doit être rempli et signé le ou les demandeur(s). 
IMPORTANT : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.  

3/ Original du CERTIFICAT DE CESSION (cerfa N°13754*02)
Le document ne doit comporter aucune rature, surcharge, ou copie (même partielle)

4/ Original du MANDAT D'IMMATRICULATION (cerfa N°13757*01)

Ce document est une « procuration » qui nous autorise à effectuer les démarches de carte grise à votre place.


5/ Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE de moins de 6 mois
pour les véhicules de plus de 4 ans.

IMPORTANT : votre contrôle technique doit avoir
moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV.



6/ Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois :

Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur :
             - Facture d'eau, de gaz ou d’électricité (attention aux dates des échéanciers, ceux-ci doivent être inférieurs à 6 mois)
             - Facture Internet, de téléphone fixe ou téléphone portable
             - Avis d’imposition
             - Attestation d’assurance logement
             - Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
             - Attestation de domicile rédigé par le maire de la ville ou un représentant.
             - Si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.


7/ Photocopie d'une PIECE D'IDENTITE en cours de validité :
IMPORTANT : votre justificatif doit être en cours de validité pour être recevable (vérifiez la date) :
             - Carte d'identité
             - Permis de conduire
             - Passeport français ou étranger
             - Titre de séjour

 

8/ Photocopie du PERMIS de CONDUIRE du titulaire (recto et verso)

 

9/ Photocopie de l'ATTESTATION d'ASSURANCE